Prêt Express
Conformité et régulation

Informations réglementaires

Toutes les informations relatives à notre activité de courtage en crédit, nos obligations légales et vos droits.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Identité et immatriculation

Raison sociale
Prêt Express SAS
Capital social
500 000 €
RCS
Paris 123 456 789
N° TVA
FR 12 345 678 901
ORIAS
12 345 678 (Courtier en crédit)
Siège social
15 Avenue des Finances, 75001 Paris

Immatriculation ORIAS

Prêt Express est immatriculé auprès de l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le numéro 12 345 678 en qualité de courtier en crédit.

Cette immatriculation atteste de notre conformité aux obligations légales et réglementaires applicables aux intermédiaires en opérations de crédit.

Vous pouvez vérifier notre immatriculation sur le site de l'ORIAS : www.orias.fr

Garantie financière et assurance

Conformément aux dispositions de l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, Prêt Express dispose d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

  • Garantie financière : Société de cautionnement mutuel (montant : 1 500 000 €)
  • Assurance RC Pro : Allianz - Contrat n° 987 654 321

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, Prêt Express adhère au dispositif de médiation de la consommation.

Médiateur de la consommation
Service de médiation du crédit
12 Rue de la Médiation, 75002 Paris
Email : mediateur@credit.fr

Vous pouvez saisir le médiateur en cas de litige concernant un contrat de crédit, après avoir tenté une résolution amiable avec nos services.

Information sur les taux

Les taux d'intérêt présentés sur notre site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre profil, du montant emprunté et de la durée du prêt.

  • Taux nominal : à partir de 2,5% (hors assurance et frais)
  • TAEG : Taux Annuel Effectif Global, incluant tous les frais (intérêts, assurance, frais de dossier) - à partir de 3,0%
  • Durée : de 6 à 300 mois selon la nature du prêt

Le TAEG est un indicateur essentiel pour comparer les offres de prêt. Il représente le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 312-19 du Code de la consommation, tout emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.

Pendant ce délai, l'emprunteur peut renoncer au contrat sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité.

Assurance emprunteur

Conformément à la loi Lagarde (2010) et à l'amendement Bourquin (2014), vous êtes libre de choisir l'assurance emprunteur de votre choix, à condition qu'elle présente un niveau de garantie équivalent à notre contrat de référence.

Notre contrat d'assurance de référence couvre : Décès, Invalidité Permanente Totale (IPT), Incapacité Temporaire Totale (ITT) et Perte d'Emploi.

Protection des données et RGPD

Prêt Express traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

  • Responsable de traitement : Prêt Express SAS
  • Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@pretexpress.fr
  • Registre des traitements : Tenu à jour conformément au RGPD

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Prêt Express respecte les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) conformément aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

À ce titre, nous sommes tenus de procéder à l'identification de nos clients et de déclarer toute opération suspecte à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins).

Fichier national des incidents de remboursement

Conformément à la réglementation, nous sommes tenus de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France, avant toute octroi de crédit.

En cas d'incident de paiement, vous pouvez être inscrit au FICP. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès de la Banque de France.

Textes de référence

Notre activité est régie par les textes législatifs et réglementaires suivants :

  • Code monétaire et financier (articles L. 511-1 à L. 512-7)
  • Code de la consommation (articles L. 312-1 à L. 314-4)
  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679)
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés)
  • Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde)

Nous contacter

Pour toute question relative aux informations réglementaires présentées sur cette page, vous pouvez nous contacter :

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Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.